Conditions générales du contrat
Statut 01.03.2023
AVIS IMPORTANT! TRADUCTION DE SERVICE La traduction française ci-après de nos Conditions Générales de Vente est fournie uniquement pour faciliter la compréhension par nos partenaires commerciaux francophones. Seule la version originale allemande de ces Conditions Générales de Vente fait foi et est juridiquement contraignante. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent, dans la mesure permise par la loi, est celui du siège de notre société à 48619 Heek (Allemagne).
§ 1 Champ d'application, forme
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec nos clients (« Acheteur »). Les CGV s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
(2) Les CGV s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« Marchandises »), que nous les fabriquions nous-mêmes ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur, ou en tout état de cause dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre à des contrats similaires futurs, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence à chaque fois.
(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de l’Acheteur contraires, divergentes ou complémentaires ne font partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur application. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple même si l’Acheteur se réfère à ses propres conditions dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.
(4) Les accords individuels (p. ex. contrats-cadres de livraison, accords d’assurance qualité) et les indications figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV. Les termes commerciaux sont interprétés, en cas de doute, conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’Acheteur concernant le contrat (p. ex. fixation de délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV inclut la forme écrite et la forme textuelle (p. ex. lettre, e-mail, fax). Les prescriptions légales de forme ainsi que d’autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimation de l’auteur de la déclaration, restent inchangées.
(6) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur de clarification. Même sans une telle référence, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque nous remettons à l’Acheteur des catalogues, des documents techniques (par ex. dessins, plans, calculs, devis, références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents – également sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
(2) La commande de la Marchandise par l’Acheteur constitue une offre ferme de conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par confirmation de commande), soit par la livraison de la Marchandise à l’Acheteur.
§ 3 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d’environ 4 mois à compter de la conclusion du contrat.
(2) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous informerons immédiatement l’Acheteur et lui communiquerons en même temps un nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans ce nouveau délai, nous sommes en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie ; toute contre-prestation déjà versée par l’Acheteur sera remboursée sans délai. L’indisponibilité de la prestation peut notamment résulter d’une livraison tardive de notre propre fournisseur, lorsque nous avons conclu un contrat d’approvisionnement couvrant les besoins, d’autres perturbations dans la chaîne logistique telles que des cas de force majeure, ou lorsque nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.
(3) La survenance d’un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure par l’Acheteur est nécessaire. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut réclamer une indemnité forfaitaire pour le dommage causé par le retard. Cette indemnité s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) par semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Il nous est loisible de prouver que l’Acheteur n’a subi aucun dommage ou qu’il a subi un dommage nettement inférieur à ce forfait.
(4) Les droits de l’Acheteur conformément au § 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison d’impossibilité ou d’inacceptabilité de la prestation et/ou de la réparation), restent inchangés.
§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard dans la réception
(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, qui constitue également le lieu d’exécution pour la livraison et pour toute réparation éventuelle. Sur demande et aux frais de l’Acheteur, la Marchandise sera expédiée vers un autre lieu de destination (vente par expédition). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (en particulier l’entreprise de transport, l’itinéraire, l’emballage). Les marchandises commandées sont en principe livrées sans dispositifs de protection particuliers. L’Acheteur a la possibilité de commander séparément, à ses frais, de tels dispositifs de protection. Les frais d’emballage sont facturés en sus. L’emballage spécial reste la propriété du fournisseur et est facturé sur la base de tarifs de location calculés au prix de revient ; il doit être retourné immédiatement et franco de port au fournisseur.
(2) Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la Marchandise est transféré à l’Acheteur au plus tard lors de la remise. En cas de vente par expédition, le risque de perte ou de détérioration fortuite ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la Marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Lorsqu’une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée effectuée si l’Acheteur est en retard de réception.
(3) Si l’Acheteur est en retard de réception, omet d’accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, nous sommes en droit de réclamer réparation du dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires (par ex. frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire calculée sur le prix d’achat, à raison de 0,5 % par semaine civile, jusqu’à un maximum de 10 % en cas de non-réception définitive, à compter du délai de livraison ou – à défaut de délai – de la notification de la disponibilité de la Marchandise pour expédition. Ce forfait ne dépasse pas le dommage prévisible dans le cours normal des choses. La preuve d’un dommage plus important ainsi que nos droits légaux (notamment remboursement de frais supplémentaires, indemnité raisonnable, résiliation) restent réservés ; toutefois, le forfait est imputé sur toute autre créance pécuniaire. L’Acheteur est libre de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur à ce forfait.
§ 5 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le fournisseur a pris en charge le montage ou l’installation et qu’aucune disposition contraire n’a été convenue, l’Acheteur supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement, les frais de transport des outils et des bagages personnels ainsi que les indemnités journalières.
(2) En cas de vente par expédition (§ 4, al. 1), l’Acheteur supporte les frais de transport à partir de l’entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport souhaitée par lui. Les droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques éventuels sont à la charge de l’Acheteur.
(3) Un acompte de 15 % du prix d’achat est exigible 14 jours après réception de la confirmation de commande. Le solde du prix est exigible et payable dans un délai de 14 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la Marchandise. Toutefois, nous sommes en droit, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons cette réserve au plus tard dans la confirmation de commande.
(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’Acheteur est en retard de paiement. Le prix d’achat porte alors intérêt au taux légal applicable aux retards de paiement. Nous nous réservons le droit de réclamer un dommage supplémentaire dû au retard. Pour les commerçants, notre droit aux intérêts de retard commerciaux (§ 353 HGB) reste inchangé.
(5) L’Acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que si sa créance a été constatée judiciairement avec force de chose jugée ou est incontestée. En cas de défaut de la livraison, les droits correspondants de l’Acheteur, notamment selon le § 7, al. 6, phrase 2 des présentes CGV, restent inchangés.
(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité) que notre droit au paiement du prix est menacé par l’insolvabilité de l’Acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser notre prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de délai restent inchangées.
§ 6 Réserve de propriété
(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat d’achat et de la relation commerciale en cours (créances garanties), nous conservons la propriété des Marchandises vendues.
(2) Les Marchandises sous réserve de propriété ne peuvent, avant paiement intégral des créances garanties, ni être données en gage à des tiers, ni être transférées à titre de garantie. L’Acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (par ex. saisies) accèdent aux Marchandises qui nous appartiennent.
(3) En cas de comportement contractuellement fautif de l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat, du loyer ou du paiement de leasing, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution de la Marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas nécessairement la déclaration de résiliation ; nous pouvons en effet exiger la restitution tout en nous réservant le droit de résilier. En outre, nous sommes autorisés à désactiver et mettre hors service la Marchandise par télémaintenance. Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat, le loyer ou le paiement de leasing exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’après lui avoir fixé en vain un délai de paiement raisonnable, sauf si une telle fixation est dispensée par la loi.
(4) L’Acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou transformer les Marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément:
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’incorporation de nos Marchandises, à leur valeur totale, et nous sommes réputés en être le fabricant. Si, lors de la transformation, du mélange ou de l’incorporation avec des biens de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des biens transformés, mélangés ou incorporés. Pour le produit résultant, il est par ailleurs fait application des mêmes dispositions que pour les Marchandises livrées sous réserve de propriété.
(b) Les créances résultant de la revente de la Marchandise ou du produit sont dès à présent cédées à titre de garantie par l’Acheteur à nous, à hauteur de notre part éventuelle de copropriété conformément à l’alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’Acheteur mentionnées à l’al. 2 s’appliquent également aux créances cédées.
(c) L’Acheteur reste autorisé à recouvrer la créance en plus de nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu’il ne présente pas de défaillance de solvabilité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété conformément à l’al. 3. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que l’Acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes également en droit, dans ce cas, de révoquer l’autorisation de l’Acheteur de revendre et de transformer les Marchandises sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l’Acheteur.
§ 7 Droits de l'Acheteur en cas de défauts
(1) Les droits de l’Acheteur en cas de défauts matériels ou juridiques (y compris livraison incorrecte ou insuffisante, montage/installation défectueux ou instructions inadéquates) sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-après. Les dispositions légales relatives à la vente aux consommateurs (§§ 474 s. BGB) ainsi que les droits de l’Acheteur issus de garanties distinctes, notamment celles du fabricant, restent inchangés.
(2) La base de notre responsabilité pour défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité et l’utilisation prévue de la Marchandise (y compris accessoires et instructions), par exemple que la Bear-Cut ne doit être utilisée qu’avec les lames spéciales « Bear-Blades » prévues à cet effet. Constituent un accord sur la qualité, au sens de la présente disposition, toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font partie du contrat individuel ou qui étaient rendues publiques par nous (notamment dans les catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat. Si la qualité n’a pas été convenue, la conformité est déterminée conformément à la loi (§ 434 I BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites pour son compte, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage, prévalent sur celles de tiers.
(3) Pour les Marchandises avec éléments ou contenus numériques, nous ne devons fournir et, le cas échéant, mettre à jour les contenus numériques que si cela résulte expressément d’un accord sur la qualité au sens de l’al. 2. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou de tiers à cet égard.
(4) Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts que l’Acheteur connaît ou ignore par négligence grave lors de la conclusion du contrat (§ 442 BGB). En outre, l’exercice des droits de l’Acheteur suppose qu’il ait respecté ses obligations légales d’inspection et de notification (§§ 377, 381 HGB). Pour les matériaux de construction ou autres Marchandises destinées à être incorporées ou transformées, l’inspection doit avoir lieu immédiatement avant la transformation. Tout défaut constaté à la livraison, lors de l’inspection ou ultérieurement doit nous être signalé immédiatement par écrit. Les défauts apparents doivent être notifiés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, et les défauts non décelables lors de l’inspection dans le même délai à compter de leur découverte. À défaut d’inspection ou de notification correcte et dans les délais, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou signalé tardivement ou incorrectement est exclue. Pour les Marchandises destinées à être incorporées ou installées, cette règle s’applique même si le défaut n’apparaît qu’après la transformation ; dans ce cas, aucun droit à la prise en charge des coûts de dépose et de repose n’existe.
(5) En cas de Marchandise défectueuse, nous pouvons choisir d’effectuer une réparation ou une livraison de remplacement. Si la modalité choisie est inacceptable pour l’Acheteur, il peut la refuser. Notre droit de refuser la réparation ou le remplacement dans les cas prévus par la loi reste inchangé.
(6) Nous pouvons subordonner l’exécution de la réparation ou du remplacement au paiement du prix d’achat dû. L’Acheteur peut toutefois retenir une partie proportionnelle du prix correspondant au défaut.
(7) L’Acheteur doit nous donner le temps et les moyens nécessaires à la réparation ou au remplacement, notamment nous remettre la Marchandise défectueuse pour inspection. En cas de remplacement, l’Acheteur doit nous restituer la Marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales si nous le demandons ; il n’a toutefois pas de droit de restitution automatique. La réparation ou le remplacement n’inclut pas la dépose ou le démontage de la Marchandise défectueuse ni la pose ou l’installation d’une Marchandise conforme, sauf si nous étions initialement tenus à ces prestations. Les droits à remboursement des frais de dépose/repose restent inchangés.
(8) Les frais nécessaires à l’inspection et à l’exécution de la réparation ou du remplacement, notamment transport, déplacement, main-d’oeuvre et matériel ainsi que, le cas échéant, frais de dépose/repose, sont à notre charge si un défaut est effectivement constaté, conformément à la loi et aux présentes CGV. Dans le cas contraire, nous pouvons réclamer à l’Acheteur les frais résultant d’une demande injustifiée de réparation/remplacement, si l’Acheteur savait ou aurait dû savoir qu’aucun défaut n’existait.
(9) En cas d’urgence (par ex. risque pour la sécurité d’exploitation ou prévention de dommages disproportionnés), l’Acheteur peut remédier lui-même au défaut et demander le remboursement des frais objectivement nécessaires. Nous devons être informés immédiatement, si possible avant toute intervention. Ce droit ne s’applique pas si nous étions en droit de refuser la réparation/remplacement.
(10) Si un délai raisonnable fixé pour la réparation ou le remplacement expire sans résultat ou si un tel délai est inutile selon la loi, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix, conformément aux dispositions légales. Aucun droit de résiliation n’existe pour un défaut mineur.
(11) Les droits de remboursement de frais de l’Acheteur selon § 445a, al. 1 BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne est une vente aux consommateurs (§§ 478, 474 BGB) ou un contrat de fourniture de contenus numériques (§§ 445c, 327 BGB). Les droits à dommages-intérêts ou remboursement de dépenses inutiles (§ 284 BGB) en raison de défauts existent uniquement conformément aux §§ 8 et 9.
§ 8 Autres responsabilités
(1) Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, nous sommes responsables des violations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) Nous ne sommes responsables des dommages – quelle qu’en soit la cause – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée:
a) aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) aux dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut compter). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux tiers et aux personnes dont nous répondons légalement. Elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garantie de qualité ou pour les droits relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) Pour toute violation contractuelle ne constituant pas un défaut, l’Acheteur ne peut résilier ou mettre fin au contrat que si nous sommes responsables de cette violation. Tout droit de résiliation libre est exclu.
(5) L’utilisateur de la Bear-Cut est averti qu’un contrôle final des résultats de coupe et du pneu est obligatoire après chaque utilisation.
(6) L’utilisateur de la Bear-Cut est responsable de tout dommage au pneu ou dommage consécutif résultant d’une utilisation incorrecte. Il doit utiliser la Bear-Cut uniquement conformément à sa destination et respecter les instructions de coupe des fabricants de pneus.
§ 9 Prescription
(1) Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les droits résultant de défauts matériels ou juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, le délai commence à la réception.
(2) Si la Marchandise est un ouvrage ou un bien destiné, selon son usage habituel, à être incorporé dans un ouvrage et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison (§ 438 I Nr. 2 BGB). Les autres règles légales spéciales de prescription (notamment § 438 I Nr. 1, III §§ 444, 445b BGB) demeurent inchangées.
(3) Les délais de prescription ci-dessus s’appliquent également aux demandes contractuelles ou extracontractuelles en dommages-intérêts de l’Acheteur fondées sur un défaut de la Marchandise, sauf si l’application du délai légal ordinaire (§§ 195, 199 BGB) conduit à un délai plus court. Les demandes en dommages-intérêts visées au § 8 II (1) et (2) a) ces conditions commerciales ainsi que celles relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais légaux.
§ 10 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Si l’Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à 48619 Heek. Il en va de même si l’Acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Nous restons toutefois en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison selon les présentes CGV ou un accord individuel prioritaire, ou au for général de l’Acheteur. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences juridictionnelles exclusives, ne sont pas affectées.
Avis important sur la traduction
La présente version française des Conditions Générales de Vente est fournie à titre informatif et de service. En cas de divergence d’interprétation ou de litige, seule la version allemande fait foi. Le droit applicable est exclusivement le droit allemand, conformément au § 10 ci-dessus.